L’architecte et le rétablissement du seuil à 150 m2

Rétablissement du seuil à 150 m2

Un décret vient d’être adopté en décembre 2016  pour le rétablissement du seuil à 150 m2. Celui-ci qui abaisse le seuil de 170 m² à 150 m² de SDP pour l’intervention d’un architecte.

Cela signifie que pour tout projet de moins de 150m² de surface de plancher le recours à un architecte est obligatoire.

D’autre part, ne pas faire appel à un architecte est s’ouvrir à des poursuites.

Les 150m² sont une surface de plancher, cela signifie qu’une surface intérieure des murs hors cloisons et hors trémies.

Cela correspond environ à 130 m² pour un permis de construire d’une maison individuelle.

rétablissement du seuil à 150 m2

Aussi, suite à un nombre important de sinistres, les assureurs et l’état ont demandé de faire appel aux architectes pour assurer le sérieux de la mission de permis de construire et écarter l’ensemble des sociétés peu scrupuleuses sans assurance qui se présentent déposer des permis de construire.

Enfin, l’architecte est une personne titulaire d’un diplôme, inscrit à l’ordre des architectes et assuré auprès d’une assurance professionnelle.