Seuil Permis de Construire 150 m²

Seuil Permis de Construire 150 m² :  la limite sans Architecte

Pour tout Seuil Permis de Construire 150 m², un nouveau décret fixant le nouveau seuil de recours pour lequel il faut faire appel à un architecte. Par ailleurs celui ci  est paru le 16 décembre 2016 et applicable de suite.

Le seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017.

Au-delà de ce seuil, les propriétaires sont tenues de recourir à un architecte pour un Seuil Permis de Construire 150 m² lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions existantes, à l’exception des constructions à usage agricole. Le seuil n’est pas lié au coût du permis de construire.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est publié  au Journal officiel du 16 décembre. Il est applicable suivant l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à Permis de Construire 150  de surface de plancher,. Par ailleurs, le seuil au-delà duquel les propriétaires sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Seuil Permis de Construire 150 m²

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Consultez le décret : décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
En conclusion, voici la version consolidée de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme :

Article R.431-2 lié au Seuil Permis de Construire 150 m²

« Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Il est rappelé que ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte. A la fois,  les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  1. a)  Au préalable, une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés .
  2. b)  D’autre part, une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés.
  3. c) Enfin, Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres? Mais aussi, dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés.

En conclusion, la demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, ont connaissance de l’existence de règles générales.
Pour rappel , la règle de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et notamment.

Pour rappel, la limite des 150 m2  de recours à l’architecte pour son permis de Construire vont changer les pratiques.  A la fois,cela changera dans les permis de construire. Au final, faire rappel à un architecte pour un projet de 150 m² de Surface de Plancher signifie faire appel à un architecte pour son Permis de Construire pour 130 m² habitable environ.

En conclusion: il faut faire appel à un architecte.

A la fois, un permis de construction ou extension portant la construction à plus de 150 m² de surface de plancher. Au final tout permis exempté les locaux agricoles.